Conditions des conseillers

1. À propos de ces conditions

1.1 Ces conditions expliquent comment vous travaillez avec nous en tant que conseiller : trouver des commerces locaux, les présenter à Launchelo, leur montrer les sites de démonstration (« démos ») que nous préparons et les aider à accepter nos devis. Une entreprise qui nous achète des services est un « client ».

1.2 Vous acceptez ces conditions en cochant la case de votre candidature ou en appuyant sur « J’accepte » dans l’application. Nous enregistrons la version que vous avez acceptée et la date. Vous ne pouvez pas utiliser l’application tant que vous n’avez pas accepté la version en vigueur.

1.3 Nos Conditions générales (launchelo.com/fr/terms) s’appliquent aussi à votre utilisation de notre site et de l’application, et notre Politique de confidentialité explique comment nous utilisons vos informations personnelles. Si nos Conditions générales disent quelque chose de différent sur les conseillers, ce sont ces Conditions des conseillers qui s’appliquent.

2. Votre statut

2.1 Vous êtes indépendant et travaillez à votre compte. Vous n’êtes ni notre salarié, ni notre travailleur, ni notre associé, et vous n’avez pas le pouvoir de conclure des contrats ni de prendre des engagements en notre nom.

2.2 Nous ne vous versons ni salaire, ni congés payés, ni indemnités de maladie, ni cotisations de retraite, ni frais. Vous êtes rémunéré uniquement à la commission, comme indiqué à la section 5.

2.3 Vous êtes responsable de vos propres impôts et cotisations sociales (National Insurance au Royaume-Uni, ou leur équivalent là où vous vivez), et de votre déclaration comme travailleur indépendant lorsque la loi l’exige. Nous versons votre commission sans retenue d’impôt. Si vous êtes immatriculé à la TVA ou à une taxe similaire, dites-le-nous avant que nous vous payions.

2.4 Vous choisissez quand, où et combien vous travaillez. Il n’y a ni objectifs ni nombre d’heures minimum. Vous êtes libre d’exercer d’autres activités, y compris pour d’autres entreprises, à condition de ne jamais utiliser pour cela les informations de Launchelo (section 8).

2.5 Vous devez avoir 18 ans ou plus et être autorisé à exercer cette activité dans le pays où vous vivez.

3. Devenir conseiller, et cesser de l’être

3.1 Vous posez votre candidature sur notre site. Nous lisons nous-mêmes chaque candidature et décidons de l’accepter ou non. Nous ne sommes pas tenus de donner nos raisons.

3.2 Si nous vous acceptons, ou vous invitons, nous vous envoyons un lien pour créer votre mot de passe. Avant de commencer, vous devez activer la connexion en deux étapes, accepter ces conditions et nous indiquer votre adresse et, hors du Royaume-Uni, votre numéro fiscal ou d’identité. Une fois votre adresse et votre numéro d’identité envoyés, seuls nous pouvons les modifier : prévenez-nous s’ils changent. Pour être payé, vous ajoutez aussi vos coordonnées bancaires dans l’application (voir 5.8).

3.3 Votre accès est personnel. Ne le partagez jamais et ne laissez personne utiliser l’application à votre place.

3.4 Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte de conseiller à tout moment, par exemple si vous ne respectez pas ces conditions, agissez de manière malhonnête, mettez en danger les informations de quelqu’un ou nuisez à la réputation de Launchelo. La section 15 explique ce qu’il advient de votre commission.

4. Votre travail

4.1 Dans l’application, vous trouvez et ajoutez des commerces locaux, les analysez, demandez des démos, contactez les entreprises, montrez les démos (y compris lors d’un rendez-vous avec l’entreprise), envoyez des devis et assurez le suivi.

4.2 Une entreprise que vous ajoutez vous est attribuée, et les autres conseillers ne peuvent pas la voir. Si rien n’est enregistré sur un prospect que vous n’avez pas encore gagné pendant le nombre de jours indiqué dans l’application (60 jours à la date de cette version), un autre conseiller peut le reprendre. Une entreprise devenue cliente reste la vôtre.

4.3 Vous pouvez partager un projet avec un autre conseiller (voir 5.5).

4.4 Vous devez utiliser uniquement l’application, les démos, les devis, les prix et les supports que nous fournissons.

5. Commission

5.1 Comment la commission est gagnée. Vous touchez une commission sur les paiements que nous recevons réellement des clients qui vous sont attribués : les frais de création de leur site (y compris les options de leur devis) et les paiements mensuels de leur forfait de maintenance. La commission n’est acquise que lorsque nous recevons le paiement. Un devis accepté, une facture envoyée ou un paiement promis ne donnent pas droit à commission. Une entreprise qui nous demande un site via votre lien personnel vous est attribuée. Une entreprise qui vient directement à nous (par exemple via le formulaire de contact de notre site, sans le lien d’un conseiller) n’est attribuée à personne : elle ne rapporte de commission à personne, sauf si nous l’attribuons à un conseiller, et alors uniquement sur les paiements reçus à partir du jour de cette attribution.

5.2 Pas de commission. Il n’y a pas de commission sur l’hébergement, les crédits, les noms de domaine, la messagerie professionnelle, la TVA, les montants que le client paie à d’autres prestataires, ni sur quoi que ce soit concernant une entreprise qui ne vous est pas attribuée.

5.3 Votre taux. Votre taux est le niveau de notre grille de commissions correspondant au nombre de vos projets mis en ligne, sauf si nous avons convenu avec vous d’un taux personnel, indiqué dans votre compte. À la date de cette version, la grille est la suivante : 20 % jusqu’à 20 projets en ligne, 25 % de 21 à 50 et 30 % au-delà de 50. Le taux de chaque paiement est fixé à sa réception : un niveau supérieur s’applique donc aux paiements reçus après l’avoir atteint.

5.4 Modification des taux et des réglages. Nous fixons la grille de commissions et les autres chiffres indiqués dans l’application (le bonus de partage, le paiement minimum, le délai d’attente et le délai des prospects). Nous vous prévenons au moins 14 jours avant qu’un changement qui ne vous est pas favorable s’applique. Un changement ne réduit jamais la commission sur des paiements déjà reçus.

5.5 Projets partagés. Deux conseillers peuvent partager un projet. Le conseiller principal propose le partenaire et la répartition, qui s’applique lorsque le partenaire l’accepte. La commission est calculée au taux du conseiller principal puis divisée selon la répartition convenue. Un projet partagé compte comme un demi-projet en ligne pour chaque conseiller. Une fois accepté, un projet partagé et sa répartition ne peuvent être ni modifiés ni annulés.

5.6 Le bonus de partage. Chaque conseiller a un lien personnel. Lorsqu’il attire le nombre de visiteurs différents indiqué dans l’application pendant la période qui y est indiquée (10 visiteurs en 30 jours à la date de cette version), vous débloquez un bonus unique : des points de pourcentage supplémentaires (2 à la date de cette version) sur chaque paiement de vos prochains projets vendus après le déblocage (3 projets à la date de cette version), en plus de votre commission normale. Le bonus ne peut être débloqué qu’une seule fois. Un projet dont tous les paiements sont supprimés rend sa place de bonus.

5.7 Données de test. Certaines entreprises, certains clients et certains prospects de l’application sont des données de test, qui servent à montrer et vérifier son fonctionnement. Ils ne rapportent jamais de commission ni n’utilisent de place de bonus, et vous ne devez jamais les contacter.

5.8 Comment et quand vous êtes payé. Nous versons la commission une fois par mois par virement bancaire sur le compte que vous indiquez dans l’application. Nous payons la commission sur les paiements de clients reçus au moins 14 jours plus tôt, afin que les remboursements et les contestations de carte apparaissent d’abord. Si ce que nous vous devons est inférieur au paiement minimum indiqué dans l’application (25 £ ou l’équivalent à la date de cette version), il est reporté au mois suivant. Un compte bancaire nouveau ou modifié est vérifié avec vous par téléphone avant tout versement, ce qui peut retarder un paiement. Si votre compte est dans une autre devise que votre commission, nous vous contacterons pour convenir de la façon de la payer. Après chaque versement, vous pouvez télécharger un avis de paiement dans l’application.

5.9 Remboursements et annulations. Si un client est remboursé, en tout ou en partie, ou si l’émetteur de la carte ou la banque du client annule un paiement (une rétrofacturation), la commission correspondante est reprise sur votre prochain versement de commission (au prorata en cas de remboursement partiel ; sur un projet partagé, sur la part de chaque conseiller de la même façon). Si elle dépasse votre prochain versement, le reste est déduit des versements suivants.

5.10 Vérifier votre commission. Vous pouvez voir votre commission dans l’application. Si vous pensez qu’il y a une erreur, dites-le-nous au plus vite et nous l’examinerons.

5.11 Rien à nous payer. Nous ne vous facturons jamais rien pour postuler ou pour être conseiller.

6. Prix, devis et promesses

6.1 Vous n’avez pas le pouvoir de modifier nos prix, tarifs, remises, conditions de paiement ou conditions contractuelles, ni de convenir de quoi que ce soit en notre nom. Seuls nous le pouvons.

6.2 Ce que paie un client et ce qu’il reçoit figure dans le devis envoyé via l’application et accepté par le client avec nos conditions générales. Ne promettez jamais rien en dehors du devis, comme des fonctionnalités supplémentaires, des délais de livraison, des remises, des remboursements, des résultats, un classement dans les moteurs de recherche, un nombre de clients ou des revenus.

6.3 Ne recevez jamais vous-même un paiement d’un client. Les clients nous paient directement. Ne demandez, ne notez et ne manipulez jamais les données de carte ou bancaires de quiconque.

7. Conduite et conformité

7.1 Contacter les entreprises. Respectez les règles de prospection indiquées dans l’application pour chaque pays et la loi du lieu où se trouve l’entreprise. En particulier : n’envoyez d’e-mail à une entreprise que lorsque l’application le permet (au Royaume-Uni, uniquement aux sociétés à responsabilité limitée et aux limited liability partnerships (LLP) ; les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes doivent avoir donné leur accord préalable ; dans un pays que nous n’avons pas configuré, aucun e-mail) ; avant un premier appel commercial vers un numéro britannique, vérifiez qu’il n’est pas inscrit au Telephone Preference Service (TPS) ni au Corporate TPS (CTPS), enregistrez la vérification dans l’application et n’appelez pas un numéro inscrit ; ne contactez les gens qu’à des heures raisonnables, et dites toujours qui vous êtes et que vous travaillez avec Launchelo.

7.2 La liste des personnes à ne pas contacter. Ne contactez jamais une entreprise ou une personne figurant sur notre liste des personnes à ne pas contacter, ni quiconque vous a demandé, à vous ou à nous, de ne pas être contacté. Si quelqu’un demande à ne pas être contacté, ajoutez-le immédiatement à la liste dans l’application.

7.3 Uniquement des affirmations honnêtes. Ne dites que ce qui est vrai et que vous savez être vrai. N’inventez ni n’exagérez jamais d’avis, de témoignages, de notes, de récompenses, d’accréditations, de clients ou d’autres faits, ni sur Launchelo ni sur l’entreprise. Sur le site actuel d’une entreprise, ne dites que ce que prouve notre analyse du site dans l’application ; si l’application n’affiche pas un constat, ne l’affirmez pas. Expliquez qu’une démo est un concept créé pour montrer à quoi pourrait ressembler un nouveau site.

7.4 Pas de vente sous pression. Ne faites jamais pression sur quiconque, ne le pressez pas, ne l’induisez pas en erreur et ne le harcelez pas. Respectez un « non » et laissez aux gens le temps de lire le devis. Soyez particulièrement attentif avec toute personne qui semble vulnérable, et ne vendez pas à quelqu’un qui ne semble pas comprendre ce qu’il accepte.

7.5 Représentez Launchelo de façon professionnelle. Soyez courtois et honnête, expliquez que vous êtes un conseiller indépendant travaillant avec Launchelo, et utilisez uniquement les supports que nous fournissons lorsque vous parlez de nous, y compris sur les réseaux sociaux.

7.6 La loi. Respectez la loi, notamment les règles en matière de marketing, de protection des consommateurs, de protection des données et de lutte contre la corruption. N’offrez ni n’acceptez jamais de pot-de-vin, et n’offrez rien qui ne figure pas dans le devis pour obtenir un client.

7.7 Réclamations. Informez-nous rapidement de toute réclamation vous concernant ou concernant Launchelo.

8. Protection des données et confidentialité

8.1 Dans l’application, vous verrez des informations personnelles sur des propriétaires d’entreprises, leur personnel, des clients et d’autres personnes, ainsi que des informations confidentielles sur Launchelo, comme nos prix, nos commissions, nos méthodes et l’application elle-même. Utilisez-les uniquement pour votre travail avec Launchelo.

8.2 Protégez-les. Utilisez la connexion en deux étapes, verrouillez votre téléphone et votre ordinateur, ne laissez jamais l’application ouverte à la vue d’autres personnes et ne partagez jamais votre accès.

8.3 Ne copiez, ne téléchargez, n’exportez, ne transférez ni ne conservez aucune information sur les clients ou les prospects en dehors de l’application, et ne la saisissez dans aucun autre outil ou service, sauf dans la mesure où l’application elle-même le permet pour votre travail avec Launchelo (par exemple, envoyer un devis).

8.4 Nous sommes le responsable du traitement de ces informations au sens de la réglementation sur la protection des données (le RGPD britannique et, lorsqu’il s’applique, le RGPD de l’UE). Vous ne les utilisez que pour notre compte et selon nos instructions. Prévenez-nous dans les 24 heures si vous pensez qu’une partie a été perdue ou vue par quelqu’un qui n’aurait pas dû la voir, ou que quelqu’un d’autre a utilisé votre accès.

8.5 Si quelqu’un vous interroge sur ses informations personnelles (par exemple pour les consulter ou les faire supprimer), transmettez-nous immédiatement sa demande.

8.6 Ces obligations continuent après la fin de votre activité de conseiller.

9. Notre nom, notre marque, nos démos et nos supports

9.1 Tant que vous êtes conseiller, vous pouvez utiliser le nom et le logo Launchelo, les démos, les devis, les guides, les publications prêtes à l’emploi et les autres supports que nous fournissons, uniquement pour votre travail avec Launchelo et uniquement tels que nous les fournissons, sans les modifier. Cette autorisation vous est personnelle et prend fin lorsque vous cessez d’être conseiller.

9.2 N’enregistrez pas de noms de domaine, de comptes de réseaux sociaux, de publicités ou de noms commerciaux utilisant « Launchelo » ou un nom similaire, et ne créez pas vos propres sites, prospectus ou publicités sur Launchelo sans notre accord écrit.

9.3 Les démos sont privées. Ne partagez le lien d’une démo qu’avec l’entreprise pour laquelle elle a été créée, et ne la publiez ni ne la diffusez jamais.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Les démos, les sites, les designs, les textes, les images, les devis, l’application et tous nos supports appartiennent à Launchelo (ou à ceux qui nous en concèdent la licence). Les droits d’un client sur son propre site sont définis dans nos conditions générales pour les clients ; jusque-là, il reste le nôtre.

10.2 Vous pouvez nous donner des notes, des idées et des suggestions dans le cadre de votre travail. Nous pouvons les utiliser librement, sans contrepartie.

11. Nos clients

11.1 Les clients que vous présentez sont des clients de Launchelo.

11.2 Les informations sur les clients et les prospects issues de l’application ne peuvent être utilisées que pour le travail avec Launchelo, pendant et après votre activité de conseiller (section 8).

12. Vos propres frais

12.1 Vous payez vos propres frais de conseiller, comme les déplacements, votre téléphone et votre accès à internet, vos appareils et les impressions. Nous ne remboursons pas de frais sauf accord écrit préalable.

12.2 Vous êtes responsable de toute assurance dont vous avez besoin, comme une assurance automobile couvrant l’usage professionnel.

13. Responsabilité

13.1 Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, ou pour tout ce qui ne peut légalement être limité.

13.2 Nous ne promettons aucun nombre de prospects, de démos ou de ventes, ni aucun montant de commission, ni que l’application sera toujours disponible ou sans erreur. Nous ne sommes pas responsables des revenus ou des opportunités perdus.

13.3 Il n’y a aucune limite à la commission que vous pouvez gagner : elle augmente avec les clients que vous nous apportez, et rien dans cette section ne la réduit. Cette section limite seulement les autres réclamations en cas de problème. En dehors de la commission que nous vous devons, que nous payons toujours intégralement, notre responsabilité maximale envers vous au titre de ces conditions sur toute période de 12 mois est un montant égal à la commission versée ou due pendant ces 12 mois.

13.4 Vous êtes responsable envers nous des pertes que nous subissons parce que vous n’avez pas respecté les règles de prospection, les règles de protection des données ou ces conditions, ou avez agi de manière malhonnête.

14. Modification de ces conditions

14.1 Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple pour tenir compte d’une évolution de la loi, du fonctionnement de l’application ou de la façon dont nous versons la commission. Chaque version porte un numéro et une date.

14.2 Nous vous informons d’une nouvelle version au moins 14 jours avant son entrée en vigueur, dans l’application ou par e-mail, sauf si le changement est nécessaire plus tôt pour respecter la loi ou s’il vous est uniquement favorable. Lorsqu’elle s’applique, l’application vous demande d’accepter la nouvelle version avant de continuer.

14.3 Si vous ne souhaitez pas accepter une nouvelle version, vous pouvez cesser d’être conseiller (section 15). Un changement ne réduit jamais la commission sur des paiements déjà reçus.

15. Fin de la collaboration

15.1 Vous pouvez cesser d’être conseiller à tout moment, sans préavis, en fermant votre compte dans l’application (Mon compte) ou en nous le faisant savoir via notre formulaire de contact.

15.2 Nous pouvons mettre fin à la collaboration à tout moment, sans préavis, en vous le faisant savoir dans l’application ou par e-mail.

15.3 À la fin, votre accès est fermé. Vous devez cesser d’utiliser notre nom et nos supports, cesser de contacter des entreprises pour Launchelo et supprimer toute information de Launchelo que vous détenez en dehors de l’application.

15.4 La commission sur les paiements reçus jusqu’au jour de la fermeture de votre compte inclus est versée normalement (sous réserve de 5.9). Aucune commission n’est gagnée sur les paiements de clients reçus après ce jour. Sur un projet partagé, l’autre conseiller ne garde que sa propre part.

15.5 Les articles 5.9, 8, 9.2, 10, 11.2, 13 et 16 continuent de s’appliquer après la fin.

16. Dispositions générales

16.1 Ces conditions, avec les chiffres indiqués dans l’application, constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant votre activité de conseiller.

16.2 Vous ne pouvez pas céder cet accord à quelqu’un d’autre. Nous pouvons le céder à une société qui reprend notre activité, et nous vous en informerons le cas échéant.

16.3 Si une partie de ces conditions est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur. Si nous n’exerçons pas un droit immédiatement, nous pouvons encore l’exercer plus tard.

16.4 Nous vous contactons via l’application ou à l’adresse e-mail de votre compte. Vous nous contactez via notre formulaire de contact.

16.5 Ces conditions sont rédigées en anglais. Les traductions sont fournies pour votre commodité ; la version anglaise fait foi.

16.6 Ces conditions sont régies par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles, et les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles sont compétents. Cela ne vous prive d’aucun droit dont vous bénéficiez en vertu de la loi du pays où vous vivez et auquel il ne peut être dérogé par contrat.

Contact

NTUK Ltd, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles (numéro d’immatriculation 08765474), dont le siège social est situé Office 7, 35-37 Ludgate Hill, Londres EC4M 7JN (Royaume-Uni), exerçant sous le nom commercial Launchelo. Pour nous contacter, veuillez utiliser notre formulaire de contact sur launchelo.com/fr/contact.